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805 résultats pour « Article L1271-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL_EX-TI

67ec5d18dd062d9f810ea61a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte en date du 11 décembre 2024, Madame [E] [Y] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Tours Monsieur [M] [I] aux fins de voir: vu les articles L111-2 et suivants, L121-2, L211-1 à L211-

Source officielle

Page 3 sur 41

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Les modalités de calcul de l’effectif est déterminé par les dispositions de l’article D. 241-26 du Code de la sécurité sociale qui opère un renvoi aux articles L1111-2 du Code du travail et L1251-54 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029893489

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171614

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L132-7 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L1231-1 du code des transports

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d0ccdc6046d4765f87d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En tout état de cause, elle conclut au rejet des demandes de l'intimée et à sa condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

15e chambre

615e0d91c25a97f0381f4dfb

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

En l'espèce, la société CHATEAUFORM'FRANCE a reconnu avoir volontairement appliqué les dispositions de l'article L1231-5 du code du travail à Madame [H], comme cela ressort également de plusieurs de ces

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

L1251-21 du code du travail et notamment du respect de l'obligation de formation renforcée à la sécurité (article L4154-2 du code du travail), des éléments de protection individuelle fournis au travailleur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2605d6f7f678d495a8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[R] à payer à la société Ath Transport la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d982fccdc6046d47d28f06

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de dommages intérêts L'article L. 133-1 du Code de Commerce prévoit que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

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CA

4eme Chambre Section 1

64a9001d03029105dbedc3d8

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La société SGS France s'oppose à cette demande et objecte que les conditions d'application de l'article L1231-5 du code du travail ne sont pas réunies, à défaut de tout lien de contrôle entre la société

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

66883780342d338c20d2cc39

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon elle, le simple fait qu’elle ait établi un premier chiffrage ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, tout comme sa référence aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances, ayant

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6578

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Le 27 octobre 2021, cette juridiction a : - dit et jugé prescrite la demande présentée par Monsieur [B] [U] relativement au rappel de salaire et ce sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail

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CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8807b

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00945

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Selon l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefbbeee0f8318b97484

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au paiement de la somme de

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CA

Rétention Administrative

6620b8bcbd6a8f00086ab7e9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L121-2 du même code, 'Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63660aecbb0cef7f74279167

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4997cdc6046d477b072d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162f6ebb807dfe813d296b7

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

L 1332-2 du code du travail et non à celles de l'article L 1232-4 du même code ; que le salarié ne peut donc se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ; Attendu

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97ff

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L1251-21 du code du travail.

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