AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
61609a5754c6ec55cf710208
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Le CREDIT AGRICOLE objecte encore que le billet à ordre, acte de commerce, ayant été souscrit par [U] [M] en sa qualité de commerçant, le délai de prescription biennale prévu par l'article L137-2 du Code
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Service des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c88
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution en effet, les frais d’exécution forcée sont à la charge du débiteur qui doit les régler au créancier poursuivant et ce n’est
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