La Cour constatera l'intention dolosive de la Communauté, et dira en conséquence que la parcelle est un terrain à bâtir au sens de l'article L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation est, aux termes des articles L213-6 et L213-4 du Code de l'urbanisme, celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant

Aux termes de l'article L151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

L13-15 du Code de l'urbanisme ; que par suite, il convient d'écarter la demande d'indemnisation présentée par les consorts X..., effectuée par référence à des terrains constructibles ; que dès lors, sont

Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, les demandeurs font valoir que la SARLU FOXYS n’a justifié d’aucune diligence pour se

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

Les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme doivent être écartés. 6.

Les parcelles sont incluses dans le périmètre du droit de préemption urbain, la date de référence doit être fixée en application des article L213-4a et L213-6 du code de l'urbanisme à celle à laquelle

(…) que si les parcelles en cause ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens de l'article L13-15 du code de l'expropriation et doivent être évaluées en fonction de leur usage effectif en mars

L121-8 du code de l'urbanisme car " l'antenne relais projetée ne peut être admise qu'en continuité d'une zone déjà urbanisée, ce qui n'est pas le cas du terrain d'assiette de l'opération " et, d'autre

La commission relève que si l'article L153-22 du code de l'urbanisme fait obligation à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale de tenir à disposition du public

En troisième lieu, aux termes de l'article L151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

méconnaît les articles L. 151-6-1 et L. 151-6-2 du code de l'urbanisme qui imposent désormais aux OAP de comporter un échéancier des zones à urbaniser et de définir des actions pour mettre en valeur les

de la commune en tant qu'elle a identifié la parcelle cadastrée, section AN n° 87, comme verger à protéger au titre des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, ainsi que la décision

-15 du code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant

l'exige l'article R 111-26 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L 480-13, R 111-26 et R431-16 du code de l'urbanisme.

Sur le fond et sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L133-3 et suivants et L121-17 et suivants du code de la consommation, M. et Mme [W] invoquent la nullité du bon de commande qui aurait dû

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par