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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a9
25 janvier 2024
Sur l'indu de 1.521,96 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210381
9 mai 2019
L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L165-1 du
Pôle social
65c28434a2af13da68679b34
16 janvier 2024
L133-4 du code de la sécurité sociale,Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la CPAM aux dépens.
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : En application des dispositions des article L133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, il appartient à l'organisme d'assurance maladie de rapporter
Pôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59339
11 juin 2015
Il soutient que la caisse ne peut à la fois, invoquer les dispositions de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement desquelles son action est prescrite et celles de l'article 1382
ECLI:FR:CCASS:2017:C201198
21 septembre 2017
La caisse soutient que l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale qui fixe à la date du paiement le point de départ de la prescription triennale de l'action en recouvrement, démontre que le fait générateur
CTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
Sur la demande d'annulation des créance fondée sur le défaut de justification des sommes versées Aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, « en cas d'inobservation des règles de tarification
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7e693cdc6046d47108f54
2 avril 2026
Par ailleurs, en application de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les sommes versées au titre de prestations par la caisse n'étaient pas dues, celle-ci est en droit d'en obtenir
ECLI:FR:CCASS:2015:C200695
7 mai 2015
, selon le moyen, que l'article 141 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 a modifié l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale en le complétant par les phrases suivantes « Une majoration de
Chambre 4-8
5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b
30 janvier 2019
L133-4 du code de la sécurité sociale, de débouter l'appelante de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
67059eaf1296b51ba2bd5a53
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 25 décembre 2022, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés
3e chambre sociale
69d899e4cdc6046d47bc6b16
9 avril 2026
Elle soutient la nullité de la procédure suivie au motif du non-respect de la procédure de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, que la CPAM devait selon elle suivre, puisque son action se fonde
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9
POLE SOCIAL
69e14a0ecdc6046d477eea06
10 avril 2026
En application de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.
Chambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc84
8 octobre 2024
MOTIFS Sur l'indu L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: «En cas d'inobservation des règles de tarification
6789f242e53fca3659f673bc
14 janvier 2025
MOTIFS Sur l'indu L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: « En cas d'inobservation des règles de tarification
6a10a701cdc6046d479b5fb6
22 mai 2026
Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée
Chambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
L133-5 du code de la sécurité sociale, la taxation provisionnelle a été définie conformément aux dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale et les pénalités conformément à l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:C201441
29 novembre 2018
annuelle 2011 et l'annulation des réductions de charges qui en découle, la modification de l'article L.8221-5 dans son 3ème alinéa du code du travail et coordination avec l'article L133-4-2 du Code de
ECLI:FR:CCASS:2015:C201315
17 septembre 2015
1315 du Code civil et les articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, s'acquitte suffisamment de son obligation de motivation, en matière de recouvrement
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