AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose : " III.- Les dispositions des articles R133-3, R133-5 à R133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L133-4.(...)".
Source officiellePage 3 sur 17
Pôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2b6
5 janvier 2016
5 janvier 2016
vie ; qu'elle affirme également que l'action des époux [P] est irrecevable comme prescrite, en application de l'article L110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008
Source officielle