L 211-9 et L211-13 du code des assurances.

Conformément à l'article L211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une offre d'indemnité dans un délai

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

L 2411-1, 16° et L2411-21 du Code du travail, ensemble l'article R 1455-6 dudit Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de

L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 avril 2006 ; qu'à cette

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

de l'article 699 du code de procédure civile.

Au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 28 juillet 2015, ils demandent à la Cour, au visa des articles l'article L 211-2 da code de la construction et de l'habitation, 1792, 1857 et suivants

Pour la société [K] la société ALLIANZ IARD est infondée. 3 : Sur la régularité de la cession de créance : Conformément aux dispositions de l'article L211-5-1 du Code des assurances, les 2 assurés étaient

L.211-5 du code des relations entre l'administration et le public et de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 4 du règlement

la modification qui vous est proposée par votre employeur ne me paraît pas constituer un transfert au sens de l'article L 1224-1 du code du travail (.) ou au sens de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile, et des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants du Code Civil, 1382 et suivants , et des articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation

La société SESI, par ses conclusions signifiées par le RPVA le 18 mai 2015, demande à la Cour de : Vu les articles 1134 du code civil et L211-10 du code de tourisme, - dire la SESI recevable et bien

L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées par écrit et comporter l'énoncé des considérations

L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées par écrit et comporter l'énoncé des considérations

ses articles 25,31,32,51 à 55,62, ses dispositions relatives à la durée du travail, au travail de nuit et aux durées d'indemnisation des arrêts maladie) et au visa de l'article L2411-3 du code du travail

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

Enfin, la Commission estime que les documents mentionnés au point 31) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales