Sur le caractère communicable du rapport : A titre liminaire, la commission vous rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des

-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération du 27 février 2020 est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 2122-1-1 du code général de la propriété

la demande, en application de en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l’article L. 2212-2 de ce code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

10 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, abrogé à compter du 1er juillet 2006 et devenu l'article L2111-13 du Code général de la propriété des personnes publiques, la délimitation

R 222-1 à R 222-10 du code des procédures civiles d'exécution avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L 142-1 du code des procédures civiles

La société CCI du BEAUJOLAIS demande par conséquent au Tribunal de : Vu les articles L. 2122-17 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'article R 421-1 du Code de justice

117 du code de procédure civile et sur l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts.

Sur les irrégulartiés de forme soulevées, elle fait valoir que les dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été parfaitement respectées.

entrepris en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et condamnée au titre de l'article 700 du Code procédure civile, - le confirmer en ce qu'il a débouté la FÉDÉRATION CGT DES SOCIÉTÉS

990 E et suivants du code général des impôts.

D et Mme A des sommes alors qu'ils n'avaient pas de lien contractuel avec la commune ; - méconnaît les dispositions des articles L. 2122-1, L2125-1 et L. 2321-3 du code général de la propriété des personnes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code des relations entre le public et

ordonné la nullité partielle de la saisie-vente du 3 juillet 2024, et l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts et d'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - Constater

l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivité territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 5 décembre 2016

L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques imposant à la commune d'organiser une procédure de sélection ; - elle porte atteinte à la sécurité juridique dès lors que la vente des

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame CHOKRON, Conseillère, et Madame GABER, Conseillère

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du

Ils soutiennent que : - l’arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique