Maître X, conseil de madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Montarnaud

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

du code général des collectivités territoriales (« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de communication des documents suivants transmis aux conseillers municipaux, sur un support identique, lors du conseil municipal du 8

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Tronche à sa demande de

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2511-8 et L2511-25 du code général des collectivités territoriales et que ce maire est, notamment, compétent pour attribuer la moitié des logements dont l'attribution relève de la commune qui sont situés

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, lorsque le maire s'est prononcé par une décision expresse prise au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités

En l'absence de réponse du maire de La Grave - La Meije à la date de sa séance, la commission indique qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Salaise-sur-Sanne

La commission en prend note et rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

La commission en prend note et rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

La commission en prend note et rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et s'agissant du document mentionné au point 2 de l'article L2121-26 du code général

La commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales

du code des relations entre le public et l'administration s'agissant des éléments mentionnés aux points 1 à 8 et, s'agissant de la délibération mentionnée au point 9, en application de ce même article