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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2155
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, y demeurant ès qualités, demandant, au visa des articles L2142-8 et L2232-12 et s. du code du travail, 15 et 564 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
69eafedacdc6046d47579143
23 avril 2026
23 avril 2026
L223-18 et L223-29 du code de commerce. 36.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
11 avril 2024
La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.
Source officielle14e Chambre
6035425c8dd1026bfb825613
25 mai 2016
25 mai 2016
à 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
695d69db75782d5f0600be72
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L221-18 et L221-24 du Code de la consommation ; – que les devis ne font nullement mention d’un délai de réalisation de la prestation, en violation des dispositions de l’article 111-1 du Code de la consommation
Source officiellechambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
10 avril 2025
Les 3 conditions posées par l'article L221-3 du code de la Consommation sont cumulatives, la condition tenant à la vente hors établissement n'est pas remplie.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10932
25 septembre 2019
25 septembre 2019
à titre principal le transfert d'une unité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail ( )Sur le transfert d'une unité économique autonome : qu'aux termes de l'article L.1224-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01171
3 juin 2009
3 juin 2009
221-9-13° du code du travail, elle ne pouvait se voir appliquer ces dispositions conventionnelles applicables au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 221-10 3°, du code du travail
Source officielle14e Chambre
6162f3c724fee0dd3d006106
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Elle sollicite en outre la somme de 2000€ ai titre de l'article 700 du code de procédure civile Elle, réplique que la société SPADA JEAN qui est redevable du versement transport n'a pas été en mesure
Source officielleTPX RAM CG FOND
6887c549e11322f258e1aa4e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Aux termes de l’article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à
Source officiellePPP Contentieux général
6797d96e57f17f9be6af39a2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ils considèrent,en application des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation,que le délai de rétractation a commencé à courir le 27 novembre 2020 ( lendemain de la livraison) et que
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c5
25 janvier 2005
25 janvier 2005
L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition
Source officielleExpropriations
66a3e92cc63cd64a75c453ca
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article L.223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispsoe que sans préjudice de l’article L. 223-1, en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01150
15 juin 2016
15 juin 2016
des entreprises de transport routier et le procès verbal de signature du 14 novembre 2001 qui y est annexé ; 3°/ que selon l'article L. 2261-25 du code du travail le ministre chargé du travail peut
Source officielleChambre 10
69d7f0d3cdc6046d47ae77e0
7 avril 2026
7 avril 2026
-Sur la qualification du contrat à distance Aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation, « - pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163e7b8a3681400d0dcd6d8
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du
Source officielle14e Chambre
61624d61ed30a8f561738230
4 juin 2014
4 juin 2014
L'Urssaf a demandé enfin la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
669eadb9998cb644d8df8ef9
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Dans ses conclusions du 12 décembre 2023, elle demande au tribunal de : Vu l’article 46 du code de procédure civile, les articles L 221-1 et suivants du code de la consommation, les articles 1217 du code
Source officielleSurendettement
67003206c34eb4cc857895bd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les créanciers n'ont pas comparu et n'ont pas usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités définies à l'article R. 713-4 du Code de la consommation.
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6229c3df04f589a5b8
11 avril 2023
11 avril 2023
-5 ; L221-18 et L221-20 du Code de la Consommation
Source officiellePage 3 sur 18