AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
code de procédure civile, - condamner la SAS transports en commun de la région d'[Localité 2] aux entiers dépens.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00180
6 février 2019
6 février 2019
de Procédure Civile : Que l'article 700 du code de procédure civile dispose que : "comme il est dit au 1 de l'article 75 de la Loin° 91 647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne
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