CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

270 résultats pour « Article L2231-8 Code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6e1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

code de procédure civile, - condamner la SAS transports en commun de la région d'[Localité 2] aux entiers dépens.

Source officielle

Page 3 sur 14

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00180

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

de Procédure Civile : Que l'article 700 du code de procédure civile dispose que : "comme il est dit au 1 de l'article 75 de la Loin° 91 647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6a

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

L221-5 du Code de commerce dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social, règle que reprend l'article 14 des statuts de la société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189de9cdc6046d4748a783

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

RAPPELLE qu'en application de l'article R.142-18 du code de la sécurité sociale, l'enfant [W] [Y] [G] peut prétendre au remboursement de ses frais de transport et qu'il appartiendra à l'expert de préciser

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b340cd0f0b3d002e2c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, [N] [W] invoque l’article L221-18 du code de la consommation et les articles 1641, 1684 et 1991 du code civil.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd87cdc6046d475984b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 1690 alinéa premier du code civil dispose que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00421

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L.1242-14, L 1242-15, L2261-22-9, L2271-1-80 et L.3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603239d95011a77027839fc3

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Le STIF rétorque que l'exonération du versement de transport n'est prévue ni par le code de l'action sociale et des familles ni par le code général des impôts, que même si le versement transport est une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93592

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Y... son inertie que s'il avait vainement tenté de mettre en œuvre les procédures prévues à l'article L223-42 du code de commerce, ce qui n'est pas le cas.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6033157a3554be874ea4ca89

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

cour, vu l'article L.632-2 du code de commerce, de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [T] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66294951204c0caeeb98fc50

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, “Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210373

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des transports d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39ebaf20c06e7d9007feb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 231-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article

Source officielle
CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d48

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[V] indique avoir revendiqué le bénéfice de l'article L221-3 du code de la consommation, qui prévoit trois conditions pour l'extension du code de la consommation aux professionnels: -le contrat doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00475

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2c

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1113 et suivants du Code civil, des articles L221-18 et L221-3 du Code de la consommation, l'appelante fait valoir: - que l'offre d'achat a été signée

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1b731cdc6046d47f03047

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Code de Commerce, Vu le contrat type transport général figurant en Annexe II de l'article D. 3222-1 du Code des transports, Vu les pièces versées aux débats ; A titre principal : Juger irrecevable

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b0b9188d0ccf000877e423

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle