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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb0aaed1edb69f19240b38
18 avril 2019
[N] [Q] [T] [F] est forclos à agir en application de l'article L235-6 du code de commerce, - déclarer l'action irrecevable pour prescription.
1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcfa
11 juillet 2023
Ce faisant, il articule un fait de diffamation dont il estime que sa société est victime de la part de l'association L214.
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
du 23 juillet 2014, Vu les articles L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER
4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36e
12 octobre 2022
La société Sainte Marthe conclut quant à elle, au visa des articles 54 et 114 du code de procédure civile, L237-2 et L237-24 du code de commerce, des articles 1,3 et 21,3,1,2 du règlement intérieur national
Quatrième Chambre
65a196af0ddb778926963064
12 janvier 2024
[L] demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles, sur le fondement des articles L237-12 et L721-3 du code de commerce
Chambre Commerciale
6162af1a9547460d26ddb6b8
28 mars 2013
En application des dispositions des articles L244-2, L244-3 et L244-11 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des cotisations et majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7248616ed0f8cd5040
2 mai 2023
Aux termes de l'article L243-7-1 A du même code, à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant,
2ème chambre
695df91375782d5f060b240e
6 janvier 2026
L244-8-1 et L244-9 du code de la sécurité sociale ; L631-1 du code de commerce de: - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 10 décembre 2024 en ce qu'il a : - constaté
68e5f1adc9f36f05b4431871
7 octobre 2025
[H] en sa qualité de liquidateur de la société SARL LVB Invest Il résulte des dispositions combinées des articles L237-2 et L237-9 du code de commerce que la personnalité morale de toute société
5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
Selon l'article L. 206-2 du même code : " I. - Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : () - de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ; () et sauf urgence
chambre 05
69f1c03dcdc6046d47f0f0dd
28 avril 2026
O] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code civil : Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
La cession des créances par la BANQUE DE POLYNÉSIE a été faite au visa des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier relatifs aux fonds communs de titrisation.
MONTREUIL CONT<10000€
68e41ed9681ed727f2a55e39
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L224-4 du code de la consommation, les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à
1ERE CHAMBRE
69d96003cdc6046d47cfc9f3
10 avril 2026
l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.
Pôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00b9
24 octobre 2023
- Sur le principe de l'assujetissement de MMG à la rémunération équitable Il résulte des articles L214-1 et L214-5 du code de la propriété intellectuelle que la diffusion de phonogrammes dans des
Trib. de Commerce
69d0de06cdc6046d4714fb32
3 avril 2026
La procédure : Par assignation du 15 janvier 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes demande au tribunal de : Vu les articles L237-12 du code de commerce, Vu l'article 1844-9 du code civil,
Avis
CADA:20160385
3 mars 2016
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L237-24 du code de commerce, le liquidateur amiable représente la société.
CHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
L231-6 du Code de la construction, l'article 1343-2 du Code civil, la jurisprudence citée, les pièces versées aux débats ; rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00384
8 avril 2014
nécessaires à la réalisation de l'actif ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L237-24 du code de commerce ensemble l'article 1844-8 du code civil ; 2) ALORS QU'en tout état
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201250
10 juillet 2014
non admises, correspondant aux cotisations couvrant la période de 1982 à 1996 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application des dispositions des articles L244-2, L244-3 et L244-11 du Code de sécurité sociale
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