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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
Elle ajoute que l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale disposant que ' pour la mise en 'uvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale , l'assiette de calcul
60364903174c6baa7a4c8d6b
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande
6ème Chambre
69fad1e1cdc6046d47bf95f2
5 mai 2026
[H] relève à titre subsidiaire au visa de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, que l'URSSAF ne prouve pas d'acte interruptif de prescription quant au recouvrement des cotisations des années
Aide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
-17 du code de la sécurité sociale; - l'amende administrative a été notifiée dans le respect des délais de prescription fixés par l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles soit
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur le caractère professionnel de l’accident survenu le 25 mars 2022 : L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu'«
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
L242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
Il rappelle qu'en matière de travail dissimulé, le redressement forfaitaire, calculé conformément à l'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale est la règle, et qu'en l'espèce M.
5ème Chambre
6a0e9cfdcdc6046d4765f4ac
20 mai 2026
L244-3 du Code de la sécurité sociale qui instaurent une prescription de trois ans : il s'agit de cotisations dues pour la période d'avril 2017 à décembre 2017, - s'agissant de cotisations de retraite
Chambre 4 SB
63c1058fbf9fd47c90a1379c
12 janvier 2023
L241-10 du code de la sécurité sociale concernant les années 2013 et 2014.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201064
22 octobre 2020
ADOPTES QUE selon l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, «Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs
cr
6079a8979ba5988459c4e0f1
22 avril 1970
ACQUITTANT LES COTISATIONS, COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 2 NOVEMBRE 1967, X..., TECHNICIEN DE L'OFFICE DE
3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8ceb
23 janvier 2025
L'article L245-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige instaure une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France au sens de l'article L5124-1 du
14e Chambre
616318c0e0639f4f1a04a500
16 février 2012
SUR CE Sur la réintégration des cotisations au ROTARY et au CLUB LION'S Attendu qu'en vertu de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale toutes les somme versées en contrepartie ou à l'occasion
Ctx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7857
7 janvier 2025
- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chambre Sociale
652f78a3b053208318995924
16 octobre 2023
L122-7 du Code de la sécurité sociale ; - conformément à l'article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, la contrainte a été décernée à l'opposant, par voie d'huissier, après notification en recommandé
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5
21 juin 2011
bénéficier du dispositif d'exonération d'aide à domicile de l'article L241-10-III du code de la sécurité sociale.
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
L242-1 et R243-6 du code de la sécurité sociale est erroné puisqu'elle a retenu le coefficient majoré prévu pour les entreprises de 1 à 19 salariés.
Sécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
-1et D213-1-2 du code de la sécurité sociale .
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