L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et ce d'autant plus que le marché des lignes ferroviaires intérieures doit, à terme, être ouvert à la concurrence, et alors que le transport

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

La commission rappelle que ce dossier est communicable à la personne directement concernée, Monsieur X, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent

réserve, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique au sens du d) de l'article L311-5 du code.

La commission rappelle en effet qu'en vertu du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 de ce code, et

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du même code.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions combinées des articles L311-9, L312-1, L312-1-1 et L300-4 du code des relations

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l’article L311

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

D310 du code de procédure pénale, et précisant les limites de poids et de volume applicables aux effets et objets des personnes détenues ; 3) les textes fixant les modalités des transferts internationaux

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L. 3211-12-1 L'article L3216-1 du code de la santé publique dispose que le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre

La commission comprend que le demandeur sollicite la convention de transfert prévue à l’article 5 bis du décret du 22 décembre 1967 précité.

Assistés lors des débats de Fabien OEUVRAY, greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 211-5 du code de l'expropriation.