AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
indéterminée à temps partiel, que malgré un accord relatif à la modulation du temps de travail, l'employeur n'a pas respecté l'article L3123-9 du code du travail qui est d'ordre public, que son contrat
Source officiellePage 3 sur 132
JCP
696033c7cdc6046d47adfaab
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.
Source officielle