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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article
60364903174c6baa7a4c8d6b
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d53c25a97f0381f4cd2
19 septembre 2014
A défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine. » ; Que l'article L3122-4 du code du travail précise que
Pôle 6 - Chambre 9
6162b8ccefb73d2e55750e21
30 janvier 2013
et l'article L3121-35 du même code relatif à la durée hebdomadaire du travail qui prévoit qu'un salarié ne peut être contraint de travailler plus de 48 heures
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10519
23 mai 2017
hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat », chacune des heures supplémentaires donnant lieu à une majoration de 10% ; que certes l'article L3123-18 du même code permet qu'une convention
CHAMBRE 1 SECTION 2
627df8510d41e0057d43e384
12 mai 2022
Par ailleurs, l'article L313-42 du code de la consommation dispose qu'« en l'absence de l'indication prescrite à l'article L313-40 ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main
1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
L'article L312-21 du même code énonce qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01623
9 octobre 2013
, la Cour d'appel a violé l'article L3123-14 du Code du travail; 4° ALORS QUE M.
Pôle 5 - Chambre 6
5fda1f26b522026362fcb913
25 septembre 2019
Ainsi monsieur [G] [U] prie la Cour de vouloir bien : Vu l'article 1902 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L312-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise du
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa8
5 octobre 2020
L3123-14 du code du travail dans sa version applicable (devenu L3123-6 à compter du 10 août 2016), le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
JCP
696033c7cdc6046d47adfaab
6 janvier 2026
à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.
Chambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020a
24 octobre 2023
Sur la demande de paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221
Chambre Civile
6a2264a1cdc6046d47395b98
1 juin 2026
Par conclusions uniques du 18 juin 2025, la S.A [I] [B] a conclu à l'infirmation du jugement entrepris au visa des articles L.312-16, L.341-2, L.312-12, R.312-2, L312-39 et D.312-16 du code de la consommation
69fd7fe2cdc6046d47047003
7 mai 2026
Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA Arkea financements & services L'article L312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur
Pôle 6 - Chambre 6
6319878751eeae4f1309d2e4
7 septembre 2022
A la date de signature du contrat de travail à durée indéterminée, un temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année était en revanche prévu par l'article L3122-2 du code du travail, dans sa rédaction
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dd02cdc6046d47d94a1e
10 avril 2026
[B] [W], pris ensemble, la somme de 3.500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejette la demande de la SAS CLV formée en application de l'article 700 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00981
3 juin 2015
en contrat de travailà durée indéterminée à temps complet : Aux termes de l'article L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont
Chambre sociale
6162fa92687317f24325af1b
14 juin 2012
En conséquence, et en l'absence d'inobservation volontaire des dispositions de l'article L323-6 du code du travail, la Caisse ne peut lui infliger de pénalités.
61628cd3293034a8c342f717
23 janvier 2013
conventionnels, la maladie telle que prévue à l'article L 1226-1 du code du travail
CHAMBRE SOCIALE A
5fdc23fea53a04482682af3e
19 décembre 2018
B... ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article L3123-17 du code du travail.
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