de plus fort violé l'article L3171-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail, ALORS QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir que « la société

et sur la modification ultérieure de l'article L3141-5-1 du code du travail issu de la loi du 22 avril 2024 dont il résulte que le salarié est bien fondé à solliciter le paiement des congés payés qu'il

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L341-2, R 313-5 et R 313-8 du code de sécurité sociale et 1217 du code civil de : - réformer le jugement déféré dans toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a : - débouté Madame [E] [V]

à temps plein, d'une part comme le permet l'article L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9 du code du travail, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III de la convention collective nationale

soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

L3141-3 du code du travail.

Il n'était donc pas cadre dirigeant au sens de l'article L3111-2 du code du travail.

tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, en application des dispositions de l'article L311-5 de ce code.

, lesquelles relèvent du secret de la vie privée, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Par ailleurs, la commission précise qu'en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, doivent être soustraits à la communication ou occultés les

En l'absence de réponse du ministère des armées, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.