AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
constituant des servitudes d'utilité publique pour l'évaluation du bien selon l'article L322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la surface constructible n'est en réalité que de
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1re chambre civile
668e2562fcf93851fdd6473f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Alexandra LLINARES greffière.
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