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100 résultats pour « Article L321-4 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

constituant des servitudes d'utilité publique pour l'évaluation du bien selon l'article L322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la surface constructible n'est en réalité que de

Source officielle

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CA

1re chambre civile

668e2562fcf93851fdd6473f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Alexandra LLINARES greffière.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

600fee150a8724063e5feb20

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Aux termes de leurs dernières conclusions (n°4) notifiées par voie électronique le 24 juillet 2020, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd97d84033ea06c04d2dd1b

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

9e Chambre A

6032571ac2e6448c790193e6

Appel

23 février 2018

23 février 2018

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201552

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

fonde son recours à l'encontre de Monsieur Maurice X... sur les dispositions de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale qui énonce que : « Le service de l'indemnité journalière est subordonné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda11fdd516d35521ba2668

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

L.333-1 du code du sport.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165892

Appel

23 février 2017

23 février 2017

(lots 1 et 2), à savoir : 1) la délibération du conseil municipal, prise sur le fondement des dispositions de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, habilitant le maire pour

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

697fbfdccdc6046d4790779d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la requête en nullité: Attendu qu=en application de l=article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l=objet de soins psychiatriques sur décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90ca5

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

étant réunies, la cour doit constater qu'il était titulaire d'un contrat de travail par application des articles L761-2 al 3 et L761-2 al 4 du code du travail devenus les articles L7111 -4 et L 7112-1

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

669a0199bf9da27f384b0d80

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le 2 mai 2024, le docteur [T] précisait que l'état clinique de la patiente permettait une prise en charge dans le cadre des dispositions de l'article L3211-2-1 2° du code de la santé publique et proposait

Source officielle
TJ

Jld

6776eb7f1c1d126b19964044

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Source officielle
CA

20e chambre

650d319471dfcd8318201628

Appel

21 août 2023

21 août 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06079 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBYX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef7cdc6046d473de43f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d8d

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

X..., sur le fondement de l'article L311-24 du code de la consommation, à lui payer la somme de 7 282, 77 euros actualisée au 9 janvier 2014, assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201101

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

L311 -2 et 311 -3 du code de la sécurité sociale ; que selon l'article L311-2, « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale quel que soit leur âge et

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d50876004f131a6049

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L341-4 du code de la sécurité sociale Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75d08b510604f5bc1e5e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En vertu des articles L3221-8 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f98acdcd6adff75aaad

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'article L.1152-4 du même code oblige l'employeur à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; L'article 26 de la Charte sociale européenne dispose

Source officielle