L.1221-1 du Code du travail.

L. 3332-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de la sécurité juridique ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et

En outre, sur le fondement de l’article 2289 du code civil ancien, les époux [C] font valoir que la clause de levée d’option d’achat par le preneur viole l’article L313-9 du code monétaire et financier

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

les jours fériés, la salariée demande l'indemnisation d'une part du 1er mai 2017 soit une indemnité égale au montant du salaire prévue par l'article L3133-6 du code du travail et d'autre part celle prévue

L. 1221-1 du Code du travail.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Quant aux heures supplémentaires au titre des périodes d'intervention, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

aux dispositions de l'article L1226-13 du code du travail.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail

[F] en application des dispositions de l'article L333-4 III du Code de la consommation irrecevable en sa demande de mainlevée de l'inscription du FICP, Condamne la Caisse d'épargne aux dépens de l'instance

A titre subsidiaire il demande qu'elle soit déboutée de toute demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L3334-2 et L3335-4 du code de la santé publique', - 'ordonner la cessation immédiate à compter de la signification du jugement à intervenir, avec exécution provisoire et sous astreinte de 5 000 euros

[Y] pouvait dès lors être engagée en cas de non-respect de la réglementation en vigueur (Article L3353-3 du Code de la Santé Publique).

L.262-46 du code de l'action sociale et des familles, et de l'article L333-1 du code de la consommation, cette créance relative à un trop perçu de RSA ayant été qualifiée de frauduleuse.

conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail

L3323-16 du code du travail.

Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.

en méconnaissance de l'article L 3171-4 du code du travail.

L3133-6 du code du travail dans sa version applicable au litige.