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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés - Vie privée
69cede9acdc6046d47e8c3f6
2 avril 2026
[I] [Z] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, des articles L333-1, 333-2 et L333-3 du code de la propriété intellectuelle
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f6
28 mai 2013
et qui est confirmée par la direction générale du travail ; que la convention collective des travaux publics, pour les ETAM comme pour les ouvriers, en faisant un renvoi à l'article L222-1 ancien du code
9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3df95
25 mai 2018
Il prétend que la société MAZARS ne respecte pas les règles d'évaluation d'ordre public posées par l'article L3332-20 du code du travail lorsqu'elle retient la méthode de l'actif net comptable qui n'est
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11330
20 décembre 2017
Jour de Noël ; d'autre part de l'article L3133-2 du code du travail, « les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération » et enfin de l'article L 3133
Sociale E salle 4
69fc26b7cdc6046d47e2305c
30 avril 2026
Aux termes de l'article L3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des
6253cb86bd3db21cbdd8db2c
5 avril 2011
Sur le jour férié L'article L3133-1 du code du travail précise : - Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1o Le 1er janvier ; 2o Le lundi de Pâques ; 3o Le 1er mai ; 4o Le
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00078
17 janvier 2013
5.1 de la convention collective des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01743
22 septembre 2011
L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, et article
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02204
24 octobre 2012
sauf autorisation d'absence préalablement accordée ; que l'article L3133-4 du code du travail prévoit :« Le 1er mai est jour férié.et chômé » ; que l'article 18 de la convention collective des entreprises
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02409
21 novembre 2012
R. 4228-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503294_20250208
8 février 2025
L'article L. 8221-5 du code du travail précise qu'est réputé travail dissimulé le fait, notamment, pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02447
23 novembre 2011
, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le chômage d'une fête légale visée par l'article L. 222-1 (devenu l'article L. 3133-1) du code du travail ne pourra
Pôle 5 - Chambre 9
616343f588dc29ccde27f0a2
1 avril 2010
Considérant que les dispositions de l'article L.443-5 devenu L3332-20 du Code du travail, applicables aux augmentations de capital réservées aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise, donnnent
6253cd66bd3db21cbdd93381
14 juin 2016
Dit que cette décision emporte : 1) en application des dispositions de l'article L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de
Pôle 6 - Chambre 11
6811b1dcf1c2315e26d1a144
29 avril 2025
Il résulte par ailleurs de l'article L.3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui
6253cc03bd3db21cbdd8ed96
18 octobre 2011
L331 – 7-1 du code de la consommation ; Ordonne qu'il soit fait application de l'article L333 – 1-1 du code de la consommation au profit de Mme Y...
Pôle 6 - Chambre 2
6789f556b7cff8efb73575a1
16 janvier 2025
- La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE a parfaitement respecté les modalités d'information et de suivi convenues avec son CSE, conformément aux articles L3313-1 et L3313-2 du code du travail et 7
4ème Chambre
650bde7fbeee0f8318b971db
24 août 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 mars 2023, au visa des articles 1641, 1648 et 2232 du code civil, 641 et 642 du code de procédure civile, ainsi que L3133-1 du code
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
Sur le plan d'épargne d'entreprise (point n°3 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article L3332-27 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les règlements
Chambre sociale
653b59ce502b828318c4e669
26 octobre 2023
Il s'agissait de cotisations relatives aux plans d'épargne entreprise (PEE) et plans d'épargne pour la retraite collective (PERCO), l'URSSAF ayant estimé au visa de l'article L3332-9 du code du travail
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