AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch1.1 JAF
68a8dd5fd71c382e8b5d94af
4 juillet 2025
4 juillet 2025
373-2-2 II du code civil ; RAPPELONS, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : Le créancier peut
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202064
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
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