La commission rappelle qu'en vertu de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, introduit par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les dispositions

des documents suivants concernant le marché public portant sur l'évaluation des risques psychosociaux : 1) la liste des candidats admis à présenter une offre ; 2) le rapport de présentation du marché ; 3)

, - de condamner la MAIF à lui payer et verser la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L311-6 de ce code.

S'agissant des documents visés aux points 7), 8) et 9), et en l'absence de précision quant à la nature des appartements concernés, la commission souligne qu'en application de l'article L300-3 du code des

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

eux-mêmes, dans le champ d'application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

l'une des dix sections professionnelles de l'organisation vieillesse des professions libérales (CNAVPL) instituée par la loi du 19 janvier 1948 et régie par les articles L621-3 et suivants du code de

la convention) ; 5) les attestations d'assurance de la communauté de communes en tant que propriétaire du bien (article 3 de la convention) ; 6) les diagnostics phytosanitaires de arbres et les documents

AREAS ASUSRANCES et MAAF ASSURANCES à verser à Mme [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, - d'allouer à Mme [K] les sommes de -

et l’article 37 alinéa 3 et 4 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, elle demande au Tribunal : - de condamner solidairement LA MATMUT ASSURANCES et monsieur [P] [V] à lui verser

APE 8430A) quelle que soit la réglementation (entreprise d'assurance, mutuelles, institut de prévoyance) et les documents prouvant que le RSI est soumis au code des assurances, code de la mutualité ou

L311-6 de ce code.

L376-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dispose d'un recours subrogatoire pour les sommes versées à son assuré victime du responsable et produit un état des débours définitifs du 24 septembre

La commission déduit de ces dispositions que les rapports élaborés par la MIJA et les pièces qui s’y rapportent, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations

sont reprises à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (conseil CADA n° 20050541 du 17 février 2005).

Il ressort de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale que si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable

BPCE assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [D] [P] et la société d'assurance mutuelle à cotisations variable Mutuelle assurance des