Sur la demande de délai Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

L412-1 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à suppression du délai prévu à l'article L412-6 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à condamnation

L.412-1 et L412-6 du Code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle d’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux Aux termes de l’article L412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des

L’article 40 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 énonce que : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à

suivants du code de la sécurité sociale) ; les frais de réadaptation professionnelle et de rééducation (couverts par l’article L431-1 du code de la sécurité sociale) ; les frais funéraires (couverts par

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R245-7 du code de l'action sociale et des familles en sa rédaction applicable depuis le 12 mai 2008 tel qu'issu de l'article 1er du décret n°2008-450 du 7 mai 2008 précise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de la sécurité sociale, -le code l'action sociale et des familles, -le code de la construction et de l'habitation, -le code de justice administrative

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

X... l'est " à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels, tels que prévus à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale " ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers a

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - l’octroi d’un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux en application de l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

En défense, la société Action Logement Services comparait par écrit, conformément aux dispositions de l'article R121-9 du code des procédures civiles d'exécution.

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Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des

- Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais renouvelables aux

Sur la demande reconventionnelle d’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux Aux termes des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de