CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Or, le bailleur ne justifie pas de l’existence de l’un des motifs visés à l’article L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, notamment de la mauvaise foi du locataire.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

662bf156e266e89ef118a083

T. Judiciaire

25 avril 2024

Il n’y pas lieu à ordonner un hypothétique transport et une éventuelle séquestration des meubles dont le sort est d’ores et déjà prévu aux articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du code des procédures

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be218d0ccf000877e65c

Appel

23 janvier 2024

L'article L412-4 du même code précise : La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Source officielle

PCP JCP fond

66fd8f0838de0398b517990e

T. Judiciaire

2 octobre 2024

convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions

Source officielle

PCP JCP fond

6622b68bc91e3bdd7a88d9c4

T. Judiciaire

16 avril 2024

L433-1 , L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution -Voir supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution -Voir condamner

Source officielle

Chambre civile Section 2

6972607bcdc6046d4750d3f3

Appel

21 janvier 2026

à régler 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du même code ».

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fd1342439575e2f7e208

T. Judiciaire

11 avril 2024

Selon l’article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

PCP JCP fond

6684455b8bcff606d9c53c21

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2]; - Ordonner, l'expulsion des lieux loués sans délai et avec suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du Code de procédure civile d‘exécution, de Monsieur [X] [C], occupant sans droit ni

Source officielle

Chambre 1/Section 5

65f1f76b6a2c020ac8a8f3cf

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Les articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables, les locaux occupés par Monsieur [P] ne l'étant pas à titre d'habitation.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02153

Cassation

10 novembre 2009

4 § 1 du chapitre 9 du statut des relations collectives ni de l'article L412-44 du Code du travail n'est établie ; que le comportement de M.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

69760d48cdc6046d47a80e80

T. Judiciaire

8 janvier 2026

La demande de suppression du délai posé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera rejetée, la mauvaise foi de la défenderesse n’étant pas prouvée en l’espèce.

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

697b4d70cdc6046d47191e06

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle

JCP

69681cc7cdc6046d475334f2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Elle demande, en application de l’article 54 du code civil, le l’article 1879 alinéa 2 du code civil , les articles 834 et 835 du code de procédure civile et les articles L412-1 et suivants du code des

Source officielle

PPP JCP

68702301b8daa57c7f6796db

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L’article L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7ffb53e3bdd07786767b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

-Il sera rappelé que le sort des meubles et régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

J.E.X

6688377d342d338c20d2cbdb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

PCP JCP fond

65d4fc45157826b3445a5a14

T. Judiciaire

24 janvier 2024

Il n'y a pas lieu en conséquence de supprimer le délai de deux mois à l'expulsion prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

PCP JCP fond

696e8827cdc6046d47ea019e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

2 3° de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1100 et suivants du code civil dont l’article 1104, des articles 1194, 1231-1, 1231-6, 1224 et suivants, 1728 du code civil.

Source officielle

JCP REFERES

680022c102ef4af389614a3c

T. Judiciaire

1 avril 2025

Elle n’a pas contesté la dette et a sollicité de lui accorder un délai de 6 mois pour quitter les lieux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l’article L412-3 du code des procédures

Source officielle

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

697d8e5bcdc6046d475a2c35

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L412-6 du même code, “nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

Source officielle

Page 3 sur 32

← Précédent Suivant →