sur les de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article L435-1 du même code.

de l'article L423-23 du Code des Etrangers, constitue t-il une exigence conforme au principe d'égalité de traitement posé par l'article 12 de la directive 2011/98 ?”

37 de la loi du 10 juillet 1991 de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

A soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour méconnaît l'article L423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu du caractère réel et sérieux

d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale, au regard des articles L. 432-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o il méconnaît les articles L. 433-4 et L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme A C, épouse B, doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

qu'elle remplit les conditions prévues à l'article L.423-1 et L423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour " conjoint de français

L423-23 et L435-1 6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, . d’une erreur manifeste d’appréciation.

C..., représentée par Me Ballu demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 relative à l'aide juridique.

du code du travail devenus L4623-4 et L 2422-1 du code du travail, * 20'640 € au titre des congés payés sur l'indemnité de violation du statut protecteur, * 41'280 € à titre d'indemnité de préavis,

L'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles liste les seules dispositions du code du travail qui sont applicables à l'ensemble des assistants maternels et assistants familiaux employés

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de