insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 2.

Il est de droit que l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution n’exclut pas l’application de l’article 495 du code de procédure civile.

L'article L511-2 du même code précise qu'une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut notamment d'un titre exécutoire comme au cas d'espèce où la saisie-conservatoire

A..., entend demander sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d'ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ses libertés fondamentales

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

L511-3 du code de la construction et de l'habitation, relative au péril imminent menaçant l'immeuble concerné.

En vertu de l'article R 511-2 du même code, le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.

L511-1 à L512-2 et L523-2, et R511-1 à R512-3 et R 523-1 du Code des procédures civiles d'exécution aux fins d'être autorisé à prendre des mesures conservatoires sur les créances appartenant à la SAS

L.761-1 du code de justice administrative.

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 14 août 2023.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

alinéas de l'article L. 522-1. » Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où

alinéas de l'article L. 522-1. » Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où