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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L322-4-8-1 du Code du travail, abrogé depuis, et le décret 98-1109 du 9 décembre 1998, l'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160965141ad74d62c1818b3
9 octobre 2014
9 octobre 2014
[I] au paiement d'une somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle conteste la discrimination alléguée.
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37a75a2d196dbc19177
4 juillet 2025
4 juillet 2025
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble
Source officielleChambre 1-9
66878c9d05d6f7f678d48ea8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Monsieur [M] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-9
66878c9d05d6f7f678d48eaa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Monsieur [F] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre D
6033e812c492759912617611
9 mars 2017
9 mars 2017
De son côté, par un premier acte en date du 18 août 2015, [S] [I] a fait assigner, devant le même juge des référés, la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au visa des articles 730-4, 1134 et suivants et 1142 du code
Source officielle2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article R.511-1 du même code précise que pour l'application de l'article L.511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032b8bf480deb2fbd94a589
1 décembre 2017
1 décembre 2017
L513-13 du code monétaire et financier à savoir de s'enquérir de ses objectifs d'investissement comme de ses capacités financières à faire face au risque et de son aptitude à l'appréhender; Qu'elle
Source officielleRéférés du PP
63c649bbbe43307c9013b327
13 janvier 2023
13 janvier 2023
auprès de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) 07005622, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Source officielle16e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2942
19 janvier 2023
19 janvier 2023
avocat en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[L] [I] L’article L511-3 du code des procédures civiles d’exécution donne compétence au juge de l’exécution d’autoriser les mesures conservatoires.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
10 mai 2012
et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été respectées, la nullité des contrats sur ce fondement
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c39060cdc6046d47dd76ad
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Civile, Vu l'article L 441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société STOA GROUPE SAS à payer à la société FINANCEMENT PATRIMOINE CONSEIL « FIPACO » SAS
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603059_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
) de mettre à la charge du centre hospitalier Alpes Léman la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de
Source officielle15e Chambre A
603231a98d5b0b6855b5bf7a
15 mars 2018
15 mars 2018
Vu les dernières écritures communiquées le 2 février 2018 par la SARL BS Invest Côte d'Azur qui demande à la cour : A titre principal Vu les dispositions de L'article L511-1 du Code des procédures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200105
24 janvier 2019
24 janvier 2019
41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code
Source officielle4e chambre civile
642fb65fcece1704f574768d
6 avril 2023
6 avril 2023
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 3], inscrite au registre du commerce
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdbaa1b9f44ab893581d3a9
12 février 2019
12 février 2019
A titre subsidiaire, elle demande, au visa des articles L 132-5-2 ancien et L 112-2 ancien du code des assurances (dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994), L511-1 ancien du même code
Source officielle1ère Chambre civile
62848f81498a54057d102d38
17 mai 2022
17 mai 2022
L511-1 du code des assurances En conséquence, - dire que les conditions d'engagement de sa responsabilité sur le fondement de l'article L511-1 du code des assurances ne sont pas réunies - débouter
Source officielleTrib. de Commerce
69f1f168cdc6046d47f52e8d
24 avril 2026
24 avril 2026
MAAF au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, « CONDAMNER la compagnie d'assurance MAAF aux entiers dépens, « NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de
Source officiellePage 3 sur 15