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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6876988ce74401da7f356b7a
10 avril 2025
, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603343_20260330
30 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° À l’application des législations et réglementations
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Chambre Sociale
64a9001503029105dbedc3a7
7 juillet 2023
N° RG 21/02201 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IZC3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 JUILLET 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/203 Jugement
1ère Chambre
DTA_2400118_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L.542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L.542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e68a
9 avril 2024
Motifs Selon l'article L. 461-1 du code de sécurité sociale dispose que : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du
2EME PROTECTION SOCIALE
64f816440a9accd9695a4231
5 septembre 2023
A TITRE SUBSIDIAIRE Faire application de l'article R.142-17-2 du Code de la Sécurité Sociale, et en conséquence recueillir préalablement l'avis d'un nouveau Comité Régional de Reconnaissance des Maladies
65b94aa25a029d9e20db037b
30 janvier 2024
Par lettre recommandée du 28 février 2018, la société [5] a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon, devenu le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon aux fins de contester cette
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69739622cdc6046d476f422a
22 janvier 2026
Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle 18- L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'origine professionnelle
Pôle 4 - Chambre 7
6a225eb9cdc6046d47388357
4 juin 2026
insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.
67f582d5bbf04ef7857c0460
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le
Chambre 4-8a
695f901dcdc6046d479d73c8
6 janvier 2026
MOTIVATION 1- Sur la régularité de l'expertise médicale technique : Aux termes de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre
6a225ee9cdc6046d473887bc
3e chambre sociale
6a226135cdc6046d47390896
Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail
9ème Ch Sécurité Sociale
660e431e0740db0008fa963b
3 avril 2024
L.142-11 du code de la sécurité sociale ; - renvoyer les parties à une audience ultérieure ; - en tout état de cause, condamner la caisse aux dépens.
Chambre sociale
642fb795cece1704f574794d
6 avril 2023
' S'agissant de l'AEEH, elle fait valoir, après rappel des articles L541-1, R541-1 du code de la sécurité sociale, du guide barème de référence, et des troubles présentés par l'enfant mineur, que
69d8945fcdc6046d47bbf5dd
9 avril 2026
68fb978011af6ba0065f3af3
23 octobre 2025
du 26 février 2021 et ce en contradiction avec l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.
Juge des référés
ORCA_24PA03410_20260130
30 janvier 2026
et L. 761-1 du code de justice administrative.
6a225ef5cdc6046d47388c0e
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