-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants

785 du code de procédure civile.

Il ressort, de ce qui a été dit au point 10 et des dispositions des articles R. 562-12 et suivants du code de l’environnement que les systèmes d’endiguement ont pour vocation, à titre principal, de protéger

Dans ces conditions, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

[Q] aux dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce. 10.

des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement ; ** d'autre part le code de la santé publique dont les articles L 1311-1 et L 1311-2 donnent compétence au

Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code

En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à

700 du code de procédure civile.

[L] [I] L’article L511-3 du code des procédures civiles d’exécution donne compétence au juge de l’exécution d’autoriser les mesures conservatoires.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

L'article R512-68 du code de l'environnement dispose que lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge

Ainsi que l'a à juste titre rappelé le tribunal, seules sont applicables en l'espèce les dispositions précitée de cet article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa version issue de la loi du 12 juillet

I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L.351-1 du code

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

passerelle communale d'avec laquelle la limite a été fixée par l'arrêté d'alignement du 10 avril 2009, donc du fond de la rivière selon l'article L215-2 du code de l'environnement, il considère que son

6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.