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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00214
13 février 2019
L.5424-1 du code du travail : Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L5422-2 et L5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11124
6 novembre 2019
L5422-13 du code du travail, l'assurance chômage « couvre » les salariés titulaires d'un contrat de travail ; que le contrat de travail est « une convention par laquelle une personne s'engage à mettre
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c8df1062435dd16977a
7 octobre 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; (…) c
4ème Chambre Section 3
650bdefdbeee0f8318b97495
13 juillet 2023
Elle soutient que l'OPH de la communauté d'agglomération de [Localité 4] [Localité 6] est un EPIC qui a adhéré de façon irrévocable à l'assurance chômage en application de l'article L5424- 2 2°) du code
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
L. 5422-5 du code du travail.
CH4 JEX FOND
697b8766cdc6046d47228859
8 janvier 2026
Au visa de l’article L5426-8-2 du code du travail, il fait valoir que les reconnaissances de dette, la contrainte et la procédure aux fins de saisie des rémunérations ont interrompu la prescription.
é D'AVOIR débouté M. Gaël Y... de l'action qu'il formaitc/Pôle emploi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10460
11 avril 2018
L5422- 1du code du travail dispose que les travailleurs involontairement privés d''emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à l'allocation assurance chômage ; que cette indemnisation
Chambre 1-4
63ca41e69066fd7c90fc2237
19 janvier 2023
sur le compte de retraite capitalisé en application des dispositions de l'article L132-23 du Code des assurances.
1re chambre 1re section
6036468f70da42a824d38174
19 novembre 2015
Pôle Emploi Services qui demande à la cour, au visa des articles L 5422-4 du code du travail et 19 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, de : - confirmer le jugement, - débouter M.
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238615
19 avril 2024
L 143.11.1 et suivants du code du travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du code du travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
6a10c1abcdc6046d479d733d
22 mai 2026
et intérêts, - ordonner la compensation des créances réciproques, - condamner FRANCE TRAVAIL à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01036
11 avril 2012
Y..., ès qualités de curateur de la société Vancraeynest, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2209094_20221212
12 décembre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Rétentions
65604ca1b7716a8318d44f5b
6 octobre 2023
Article L542-1 dispose : En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur
Chambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
ou connexe conformément à l'article L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
PS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
Selon les articles L 313-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré
3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbe
26 janvier 2023
Au terme de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu l'article 122 du CPC et suivants, l'article L.5422-4 du Code du travail, et le Règlement général
63c256740bfda47c90075f32
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Pôle 6 - Chambre 2
642fb747cece1704f57477f8
6 avril 2023
L5422-5 du Code du travail, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Infirmer le jugement du Pôle civil de proximité en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201807
15 décembre 2016
est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations
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