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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e57d090e2901d10fa56f7f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les indus réclamés au titre des allocations familiales Suivant l'article L553-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des
Source officielleJuge de l'exécution
6656259cf76bcc1332d0ec5f
4 avril 2025
4 avril 2025
L 112-2 du code des procédures civiles, de l’articles L553-4 du Code de la Sécurité Sociale et de l’article L 5423-5 du Code de Travail ; que la saisie-attribution doit donc être levée ; * subsidiairement
Source officielleRétention Administrative
679336b3cc9763289b72513a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448848d5cd4a875994195
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60325aadccfbd98ff53c7e68
21 février 2018
21 février 2018
SUR CE 1°) sur la demande en paiement de commissions 1- sur les fins de non recevoir - sur la forclusion'de l'article L1234-20 du code du travail, Attendu que la société BOURSE DIRECT a indiqué
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7224
19 avril 2023
19 avril 2023
Les articles L.162-1 et L.162-2 du même code sont applicables.».
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503630_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b9125555
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre 1-7
6312eee32e6a8e4f13ca6105
1 septembre 2022
1 septembre 2022
*condamner Monsieur [Y] au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4025
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2022
Source officielle5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
10 mai 2022
Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bf
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Je travaillais dans un garage, j'étais en relation avec une femme. Je travaillais comme mécanicien.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L531-1 dudit code précise qu'une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106979_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ére chambre civile
68701cacb8daa57c7f676230
3 avril 2025
3 avril 2025
L 5131-1 du Code des transports.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6036c61d4673e864f087db93
7 septembre 2015
7 septembre 2015
de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJ.E.X
68e7a53f033cf481c39a4a37
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28944
18 octobre 2022
18 octobre 2022
pièce jointe n° 1 : Déclaration de situation En juillet 2013, un contrôle de la situation familiale a été effectué par un agent assermenté de la CAF tel que prévu à l'article L583-3 du code de sécurité
Source officiellePage 3 sur 4