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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075
15 janvier 2014
15 janvier 2014
SUR LE NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Aux termes des articles L6323-17, L6323-1, L6323-6, D6332-87 et R6331-9 du Code du Travail (dans les établissements de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs, en vertu de l'article 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Avant cette loi, l'article L6315-1 du code du travail disposait que ' A l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de deux ans d'ancienneté dans la même entreprise,
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17034b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.1152-1 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
66ff85b8a4ff9ec259c09736
3 octobre 2024
3 octobre 2024
sur le fondement de l'article L.632-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de84
17 mai 2011
17 mai 2011
La décision n'est par conséquent pas dépourvue de motivation, mais reprend les critères définis par l'article L 1233-2 du code du travail et complétés par la jurisprudence.
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
28 octobre 2010
titre de la rupture sur le fondement de l'article L6323-17 du code du travail - au titre du préjudice subi du fait de la résistance abusive de la SASU SVP à lui appliquer un coefficient correct, condamner
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
3 mai 2022
Il appert également que le congé individuel de formation prévu par les articles L6322-1 et suivants du code du travail doit s'entendre comme une période de formation professionnelle continue, dès lors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00629
26 mars 2014
26 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6033157a3554be874ea4ca89
29 septembre 2017
29 septembre 2017
L.632-2 du code de commerce, de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [T] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielle9e Chambre C
6031fa53925cec32b32b9e43
25 mai 2018
25 mai 2018
L 6315-1 du Code du travail - condamner le SNES au paiement de la somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L 6321-1 du Code du travail - condamner le SNES au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a86
1 avril 2025
1 avril 2025
L625-5 du code de commerce, - seul l'article L625-3 est applicable car l'instance était en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture - aucune disposition du code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01811
29 septembre 2010
29 septembre 2010
Gérard a saisi le présent conseil de prud'hommes ; que l'article L 625-1 du code du travail dispose que, "après vérification, le mandala ire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L.143
Source officielleChambre Sociale
6438f375a942a604f5e93933
13 avril 2023
13 avril 2023
code du travail, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré
Source officielleChambre 4-2
69623b4acdc6046d47d5d3e4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR QUOI Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
13 avril 2023
code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe8
19 septembre 2012
19 septembre 2012
du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e0ac25a97f0381f51a6
11 décembre 2014
11 décembre 2014
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officiellePage 3 sur 16