Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90652
6 mai 2013
6 mai 2013
Z...voyait son contrat de travail repris par la Société APROCAB le 1er janvier 1998 en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163121f615c943a65e0437f
31 janvier 2012
31 janvier 2012
[G] à lui payer les sommes de 11 700 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 20 000 euros sur le fondement des articles L 1222-1 et L 1152-1 du code du travail, 23 400 euros à titre d'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b9
17 juin 2013
17 juin 2013
L 1233-3 du code du travail et que cette motivation satisfait aux exigences posées par l'article L 1233-16 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
En application des dispositions de l'article L 6323-18 du code du travail dans son libellé applicable au moment du licenciement et repris depuis la loi du 24 novembre 2009 à l'article L6323-19, l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabe
13 septembre 2012
13 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION, A-les sanctions antérieures Considérant qu'aux termes des articles L1331-1 et L1333-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations
Source officielle1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884657
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Contrairement à ce qu'indique la SAS CERP [Localité 5], Mme [G] n'a pas bénéficié de tels entretiens professionnels prévus par l'article L6315-1 du code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6780b93bb10ab0632f704aae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L631-7 du code de la construction et de l'habitation au paiement d'une amende civile de 50.000 euros et de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3
21 juin 2011
21 juin 2011
à l'article L129-1 du code du travail (devenu L7231-1) assurent une activité mentionnée à cet article."
Source officielleSociale C salle 3
63a402973f67e905df3d2974
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841f
16 avril 2025
16 avril 2025
En revanche, sur le fond, n'est pas mise en évidence de réunion des conditions prévues par l'article L6323-13 du code du travail, s'agissant de l'absence de bénéfice durant les six ans précédant l'entretien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10006
8 janvier 2020
8 janvier 2020
En outre et par application des dispositions de l'article L6323-17 du code du Travail vous ne pouvez bénéficier de la transférabilité de votre droit individuel à formation (.) »; Attendu, concernant le
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918df
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L632-1 du code de la construction et de l'habitation, ¿ en conséquence dit que M.
Source officielle1ère Chambre civile
670f581e4ad0d5ee7d7e5a2a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
SUR CE Sur la compétence Aux termes de l'article L6211-1, alinéas 1 et 2, du code du travail, l'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa59f9
23 octobre 2015
23 octobre 2015
des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche
Source officielle17e chambre
6035d2ed13061339d36a22a9
18 février 2016
18 février 2016
L1235-2/4/ 11 du code du travail, - dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R. 1235-2 du code du travail, adressera à la Direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d1c
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Conformément aux termes du contrat de travail, et en application des dispositions de l'article L3242-1 du code du travail, la rémunération de Mme X...devait être mensuelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
26 février 2013
L1333-2 du code du travail.
Source officielle17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
4 mars 2014
en ne ne respectant pas l'article 8. 2 de la convention collective de la Mutualité et en ne lui assurant pas conformément à l'article L6321.1 du code du travail l'adaptation à son poste de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d07687368d8
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Aux termes de l'article L. 6323-21 de ce même code, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l'article L. 1134'19, les droits acquis par le salarié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300618
23 septembre 2020
23 septembre 2020
L632-1 du code de commerce, a dit que cette quittance avait été signée en dehors de la période suspecte.
Source officiellePage 3 sur 5