AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L624-1 et du troisième alinéa de l'article R624-3.
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PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb54cdc6046d478d57f0
15 avril 2026
15 avril 2026
L620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société [E] (SAS), ayant pour activité l'éclairage public, électricité générale, location de nacelles, élagage, location de matériel de travaux
Source officielle