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957 résultats pour « Article L711-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a77ba8cdc6046d476cad66

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31a05cdc6046d4710e467

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6868e6360cb281e24649212d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.526-22 du Code de Commerce, Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, L’article L711-1 du Code de la Consommation ; L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68721d5020362f3558ebb11f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.526-22 du Code de Commerce, Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; L’article L711-1 du Code de la Consommation ; L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68721dbd20362f3558ebb64b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.526-22 du Code de Commerce, Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; L’article L711-1 du Code de la Consommation ; L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a741cdc6046d476f1329

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79015cdc6046d476dcde4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a457cdc6046d476e1a61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1df8dcdc6046d47b6abbc

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79f53cdc6046d476ea37d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20e61c4cf860008dff548

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L713-3, et L716-4 et suivants et L716-4-11 du CPI, Vu les articles L711-3, L 716-5 du CPI, Vu l'article L713-5 du CPI, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article 564 du CPC - infirmer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a78e86cdc6046d476db877

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79224cdc6046d476deae5

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77078cdc6046d476bf74e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210529

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Sur l'éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l'article L711-3 du même code; les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7d337cdc6046d4772bb81

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.526-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a772bfcdc6046d476c1eaa

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d9a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 2040 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a69fcdc6046d476f09e6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a7fbcdc6046d476f1d32

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle

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