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L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

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CTX PROTECTION SOCIALE

697c70f8cdc6046d473afa6a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

l'article L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100527

Cassation

14 mai 2014

que sur l'application de l'article 815 du code civil, a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE le recours à la majorité

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Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903f8

Appel

11 mars 2013

le prévoient les dispositions de l'article L815-9 du code de la sécurité sociale, La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe expliquait qu'à l'époque, l'analyse du dossier de M.

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4ème chambre 2ème section

65a04085ea2f9efae430e968

T. Judiciaire

21 décembre 2023

l'influence de madame [U] [W]» -a violé l' article L811-1 du code de commerce en se faisant assister de tiers non autorisés par les décisions de justice -a été passif, n'a établi aucune comptabilité,

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TECH SEC. SOC: HM

6626a9d71329eb3db7c25593

T. Judiciaire

17 avril 2024

les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

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1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc2

Appel

15 janvier 2025

contrôle de l'inspection du travail dont les compétences sont définies à l'article L8112-1.

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Chambre 4-8b

65b4ab3e7ef77d000880b346

Appel

19 janvier 2024

Le cours de la prescription visée tant par les dispositions de l'article L815-11 du code de la sécurité sociale que par celles de l'article 2224 du code civil est interrompu par l'envoi à l'adresse de

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CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c3

Appel

1 juillet 2025

[O] [B] de sa demande de 19 434 € au titre de l'indemnité de l'article L8223-1 du code du travail, -Débouté M.

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Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d75

Appel

9 octobre 2024

Dans la mesure où l'article R 142-6 du Code de la Sécurité sociale institue un délai de deux mois qui est un délai préfix dès lors susceptible ni de suspension, ni de forclusion.

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7ème Ch Prud'homale

66ff85dea4ff9ec259c099ce

Appel

3 octobre 2024

de travail : un'an (article L.'1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement : cinq'ans (article L.'1134-5 du code du travail).

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Chambre pôle social

6618cf1a7935f50008be44d7

Appel

9 avril 2024

de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale.

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PS ctx protection soc 3

67ed8129da9e15c5131fb61a

T. Judiciaire

2 avril 2025

L815-11 du Code de la sécurité sociale.

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Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

Au surplus, le tribunal a en effet mal interprété l'article L8113-7 du code du travail qui vise les infractions aux dispositions relatives à la durée du travail, et non le travail dissimulé.

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

L8113-7 du même code»

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