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Sur le grief tiré de ce que la SELARL ARVA « se serait volontairement érigée en un officier de police judiciaire ce qu’il n’est pas » d'une part selon l'article L811-1 alinéa 1 du code de commerce « les

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1ère chambre civile B

60362b8abe732d8e67e5f3f4

Appel

8 décembre 2015

L 822-17, R 823-11 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, Vu le rapport établi par M.

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Pôle 5 - Chambre 8

61633c0c7eadebb7307d1e19

Appel

28 juin 2011

Par ordonnance du juge-commissaire en date du 19 mai 2009, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a été désignée en qualité de contrôleur, conformément aux dispositions de l'article L. 621-10 du code de commerce.

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Rétentions

62df8562f7f152a441828833

Appel

25 juillet 2022

L'article L 824-5 du CESEDA dont fait état l'avocate de l'appelant concerne la méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence (Articles L824-4 à L824-7) et est passible d'un peine d'emprisonnement

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Pôle 6 - Chambre 10

5fd9cf78123a400956e942b9

Appel

20 novembre 2019

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

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Sociale C salle 3

6639c3c594131100082385ef

Appel

19 avril 2024

ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail

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Rétentions

6538b3dd7ffc2c8318ee005b

Appel

24 octobre 2023

Sur l'appel : Monsieur X se disant [C] [B] alias [Y] [H] soutient que par application des articles L812-2 du Ceseda et 78-2 du code de procédure pénale, la procédure ayant conduit à son placement en

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Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d24d

Appel

26 novembre 2008

tel que défini par l'article L324-10 alinéa 4 et 5 du code du travail devenu L8221-5.

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15e Chambre A

615e0d87c25a97f0381f4dba

Appel

13 juin 2014

prend fin définitivement et n'est pas suspendue, l'article L622-21 du code de commerce édictant que le jugement d'ouverture « arrête ou interdit » toute procédure d'exécution, -subsidiairement *à titre

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Chambre 4-8b

67f0be012b128a2997685790

Appel

4 avril 2025

Selon l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées

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Pôle 2 - Chambre 1

615e0e1cc25a97f0381f5244

Appel

11 mars 2015

20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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PCP JCP ACR référé

6627fcc542439575e2f7e09d

T. Judiciaire

11 avril 2024

[S] [G], représentée par son conseil, sollicite au visa de ses dernières conclusions soutenues à l’audience et des articles 23 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1343-5 du code civil, de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11106

Cassation

26 septembre 2018

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L8221-6 du code du travail dispose : « sont présumés ne pas être liés avec

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CTX PROTECTION SOCIALE

6792b067304ff28fe37e6487

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande

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ETRANGERS

668cd243bbc9a118c6c63f39

Appel

6 juillet 2024

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

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Pôle JCP

68e578220e2901d10fa52ccc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

L821-1 du code de la construction et de l'habitation.