Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

INCENDIE représentée par Monsieur O...

    Invoquant l'article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint également d'une atteinte à son droit au respect de ses biens.

de l'article 18 du code civil.

[E] [O] ne peut recevoir aucune force probante au sens de l’article 47 du code civil. Partant, M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[B] [K] a payé Mme [H] [K] à la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, o rejeté la demande de M.

de l'article 18 du code civil.

civil (soit ses articles 32 à 32-5) qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 511-2 du code de justice administrative et de celle prévue à l’article R. 222-1

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Base SARL 06240 Beausoleil, pièce n° 32 ; que la société SCI Napier (Azur) a pour activité la gestion immobilière des biens appartenant à la société pièce n° 32 ; que la société SCI Napier Azur reçoit

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

O... et 8 686,46 euros pour chacun des trois petits-enfants » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon l'article 920 du code civil, les libéralités qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité ()".