Abdenour O... et Abdelmounin P... ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L. 617-7 du code de la sécurité intérieure « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende

[P] à payer à la société [X] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M. [O], les sociétés Pogodub et F2LI, M.

[D], à tout le moins infondés, à solliciter du Juge de la mise en état de « juger Monsieur [A] [Q], Madame [J] [Q], Madame [U] [S], Madame [P] [G], Madame [C] [G], Monsieur [O] [D] sont en tout état de

[O] et la société Aviva assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des article L.145-40 et L.145-14 du code de commerce: - de dire et juger son appel partiel recevable

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1342-2 du Code Civil * 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

distribués par l'administration sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts.

Aux dépens ; o À régler à la société Hocidia la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' rappelle que l'exécution provisoire est de droit

82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en ces termes : « Déboute les sociétés SARL Groupe HDN (anciennement [U] [O] Holding), SARLU Holding Clame et SARL

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

H..., a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 11°/ qu'en retenant que M.

[LH] [NB] à [Localité 87] - (retour courrier : inconnu) [Adresse 46] non comparant Rep/assistant : M.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [O] [S] occupe les lieux sans droit ni titre

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile comme irrecevables et infondées devant le Juge de la mise en état ; -Déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] en son