3 et 47 du code civil ».

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

143-47 du code de la construction et de l’habitation relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Sur le second moyen : Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.2 de la [Convention] : les juges d’appel reconnaissent une valeur probante aux déclarations du demandeur en vertu de l’article

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

[O] [E] [Z], se disant né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (Congo), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et rejeté ses autres demandes.

47 du code civil. 4.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°2100847 de la société Bennes 30. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Dès lors, la condition d'urgence et d'utilité posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.

47 du code civil.

47 du code civil et exactement décidé qu'en application de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, le jugement supplétif, contraire à l'ordre public, ne pouvait être reconnu

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 13-47 du code de l'expropriation pour cause

Au fond L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

[O] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de Me Paul Yon, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir

O... le 23 août 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 18 du code civil.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

[O] à lui verser une somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code du procédure, - Condamner M. [O] aux dépens.