La SAS LE 70, assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2023.

221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10 du code pénal, L 224-12, 232-1, L 234-1, R 234-1, R 415-4 du code de la route, R 625-3 et R 625-4 du code pénal, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

/O... et les condamner à lui verser 5000euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Les Compagnons, cette dernière ne pouvant, au regard de l'article du code des assurances précité, être considérée comme étant un tiers qui, par son fait, a causé l'incendie.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la caisse qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 novembre 2024, au visa des articles 1217, 1231-1et 1590 du code civil, L214-1 du code de la consommation, 695 et

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

L333-2 du code de la consommation et actuellement l'article 2302 du code civil.

l'article 699 du code de procédure civile.

[O] la somme de 3'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision. Par déclaration électronique du 13 mai 2025, M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Ladreyt, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.