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Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve de de la délivrance, à l'intéressé, de l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01041

Cassation

31 mars 2016

[B] n'invoque aucune des causes d'exonération prévues par l'article 529-10 du code de procédure pénale, si bien que la décision sera donc confirmée quant à sa responsabilité pécuniaire ; "et aux motifs

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088784

Appel

10 novembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d2

Appel

5 octobre 2022

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

650bde70beee0f8318b9715c

Appel

5 septembre 2023

; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-1

62760c1d593736057d78a8c6

Appel

6 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088782

Appel

10 novembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088789

Appel

10 novembre 2017

code de procédure civile

Source officielle

2e chambre civile

6349000263d497adffda4108

Appel

13 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle

1ère Chambre

670f58604ad0d5ee7d7e5dba

Appel

15 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande formée par la SA Axa France Iard au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088783

Appel

10 novembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088785

Appel

10 novembre 2017

code de procédure civile

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088786

Appel

10 novembre 2017

code de procédure civile

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088787

Appel

10 novembre 2017

code de procédure civile

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088788

Appel

10 novembre 2017

code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef7680

Appel

11 octobre 2022

Il incombe dès lors à M.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8159d1fb03057d9a4fd5

Appel

28 avril 2022

Mme Marie VANHAECKE-NORET indique que l'arrêt sera prononcé le 28 avril 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle

Service des référés

68dd7240548223b2c7ab36d0

T. Judiciaire

1 octobre 2025

L’article 1104 du même code rappelle que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

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Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02200 N° Portalis DBV3-V-B7H-VYY3 AFFAIRE : SA

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1ère chambre sociale

6708c010445a086e2bcedbe7

Appel

10 octobre 2024

A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.

Source officielle

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