L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'hygiène réglementaires, eu égard aux dispositions de l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946, à celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le paragraphe 16 du préambule de ce règlement ; - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

le 26 juillet 2012 est constituée d'un préambule, des conditions particulières et des conventions spéciales, qu'aux termes du préambule, il est précisé : 'en cas de contradiction, les conditions particulières

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à lui verser sur le fondement de l'article

et des libertés fondamentales, et qui est énoncé à l'article L. 111-1 comme à l'article L. 112-1 du code de l'éducation, outre l'article L. 131-1 mettant en œuvre l'exigence constitutionnelle de l'égal

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du préambule de la Constitution de 1946, et de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils

être interprété comme impliquant que l'invocation du préambule constitutionnel confère un droit automatique au séjour, sous peine de faire perdre tout effet utile à la convention de Dublin ; Vu l'ordonnance

4 du code civil et 12 code de procédure civile, ensemble les articles 8, 10, 143 et 144 du même code, ensemble l'article L. 3132-3 du code du travail et le principe fondamental du droit au repos dominical

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et alors que les dispositions des articles R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation et L

de la Constitution de 1946 de l'article 3 de la Convention C87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de l'Organisation internationale du travail de 1948, ensemble des articles L.

1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Vu

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît le 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 3 de son préambule, l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.