Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

parcelles cadastrées section OB nos 445, 446 et 447 leur appartenant, situées route de Sauveterre, ne pouvaient pas être utilisées pour la construction d'une maison individuelle.

R. 351-3, R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de Mme A..., Agnès, Armandine B..., enregistrée le 23 janvier 2025.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 05 décembre 2025, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et Monsieur [Y] [R] a été désigné en qualité d’

l'acte authentique de vente ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Epaignes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

145 du code de procédure civile.

et n°2024-446 précités, les pièces jointes aux synthèses et les points i, ii et iii annoncés dans le document de synthèse pour l’arrêté n° 2024-446 ; le document prévu par l’article L. 123-19-1 du code

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a été signé par un greffier n'ayant pas assisté

Par ailleurs les vendeurs n’avaient souscrit aucune garantie d’achèvement des travaux obligatoire s’agissant d’un lotissement en application des articles L442 – 8 alinéa 1 et R 442 – 14 du code de l’urbanisme

2, 459, 425 et 593 du Code de procédure pénale, L. 142-5, R. 412-2 et R. 323-30 du Code des communes, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable

R 521-3 du Code rural, 26 de la loi du 10 septembre 1947, 405 de l'ancien Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

, n° 441, n° 442 et n° 443 du 21 août 2017 ont été irrégulièrement résiliés par le département ; le département ne lui a pas adressé les éléments qui lui étaient nécessaires, prévus par les devis ; il

, 442 et 443 situées en section 23 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Soultz le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Il résulte de la combinaison des articles R. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales cités au point précédent que si le conseil municipal est seul compétent

Aux termes de l'article 132 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

) ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section B n°440, 441, 444 et 926, C n°701 et n°702, AH n°133 et n°134, B