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6 398 résultats pour « Article R 55 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2604654_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Par suite, la condition d’urgence de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.

Source officielle

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CC

cr

613725b1cd5801467741fd0a

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

29, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200494

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201251

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

de la consignation ; que les modalités de la surenchère réglementées par les articles 1279 et 1280 du code de procédure civile renvoient aux articles R. 322 ¿50 à R 322-55 du CPCE ; que l'article R. 322

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2224953_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308445_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210546

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d54e2a18bd08ce388a8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Monsieur [R] [D], régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est représentée.

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c862

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308340_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02644_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00562

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

, de l'article 1er de la Convention fiscale franco-belge et de l'article 885 A du code général des impôts ; 2°/ qu'en vertu de l'article 4 B du code général des impôts, est considérée

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032080504

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Sur le grief relatif à la méconnaissance de l'article R. 55 du code électoral : 5.

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd7a

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n°

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6706c98cf1d01e3c86f082e1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111107

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant (...) ; en cas de domicile inconnu, la notification est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00886

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

R. 123-2 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110354

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

conformément à la loi arménienne ; l'article 55 du code du mariage et de la famille E...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403208_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle