AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2604654_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, la condition d’urgence de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.
Source officiellePage 3 sur 320
cr
613725b1cd5801467741fd0a
27 novembre 1997
27 novembre 1997
29, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté
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