une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

l'article 700 du code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

INTIMÉ Monsieur [P] [N] [Adresse 2] [Localité 2] N'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

1343-2 du code civil; Vu l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société LOGISTIQUE FRET SAS LOGFRET à payer à madame [T] en cause d'appel la somme de 2000 euros au titre de l'article

R101 substitué à l'audience par Me Alienor MAGNERON, même cabinet COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".

(2) Motifs - Violation de l'article R10-1 du code de la route.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2023, Monsieur [Y] [L] demande au tribunal, au visa des dispositions du décret n°2002-120 et de l'article R111-1 du code de l'habitation, de

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ». 14.

-1 du code de l'urbanisme, révélant ainsi l’existence d’une fraude ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article 6 des directives générales du PLUi ; - il est irrégulier dès

L.8223-1 du Code du travail, - 3.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[I], sur le fond, - débouter la société Ambulances Zéphir de sa demande d'article 700 [sic], - condamner la société Ambulances Zéphir à verser à Me [B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article

En ce qui concerne la légalité du motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : En premier lieu,

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

A ne dispose d'aucun intérêt à agir aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; M.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.