MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

Il n’y a lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de greffier en application de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

C’est dans ce contexte que, par requête du 21 mars 2024, Monsieur [R] [M] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

du travail et 1240 du code civil (dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, antérieurement article 1382) ; 2° ALORS QU'en application de l'article R1234-9 du code du

L'article L114-17 du même code, dans sa version applicable issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, I.

Par mémoire aux fins d'irrecevabilité daté du 12 décembre 2007, elle demande de : - constater que l'appelante a déposé un mémoire le 2 mai 2006 soit dans le délai prévu à l'article R13 49 du code de l'expropriation

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82».

700 du code de procédure.

A l'appui de sa fin de non-recevoir, l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS fait valoir que le demandeur ne justifie pas avoir dénoncé son assignation au commissaire de justice au mépris des dispositions de l'article

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Sur la demande de nullité du commandement de quitter les lieux En tant qu'actes d'huissier de justice, les commandements de quitter les lieux sont soumis à l'article 649 du code de procédure civile, en