L.761-1 du code de justice administrative.

En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Sur la demande de nullité du commandement de quitter les lieux En tant qu'actes d'huissier de justice, les commandements de quitter les lieux sont soumis à l'article 649 du code de procédure civile, en

D... la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

pas le présent litige, - l'article R123-174 du code de commerce :le plan comptable n'impose pas de comptabiliser les résultats par catégorie de produits, - de manière générale, aucun des éléments cités

J... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société LOGIS MEDITERRANEE succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Selon l'article R1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

 ;188 euros de frais bancaires ;500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, la demanderesse a déjà bénéficié d'un délai d'un mois sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.