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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ec0
17 mai 2022
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité et leur mode d'utilisation. » L'article R165-1 du même code précise que les produits
Loyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
66878cf705d6f7f678d4931a
4 juillet 2024
L'article R165-23 du même code énonce que l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable de l'organisme
Chambre sociale
6793332732b173f45a7c8d93
23 janvier 2025
Selon l'article R145-23 du même code, les contestations relatives à un bail commercial sont portées devant le tribunal judiciaire, tandis que l'article 51 du code de procédure civile prévoit que les juridictions
Pôle 4 - Chambre 8
633e701ff8faf13e2e973daf
5 octobre 2022
544 du code civil Vu l'article 1242 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 1346-1 du code civil Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Juger que les désordres résultent d'une rupture
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
- Sur la valeur locative Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques
Pôle 5 - Chambre 11
615e0d3fc25a97f0381f4c79
12 décembre 2014
En application de l'article L.141-1 du code des assurances, il est acquis qu'une association à but non lucratif peut proposer à ses membres d'adhérer à une assurance groupe souscrite à leur intention,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210381
9 mai 2019
L165-1 et R165-1 sont d'application stricte et que les arguments tirés de l'intérêt du patient ou de la nécessité médicale n'autorisent pas la prise en charge par l'assurance maladie en dehors des conditions
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e2ac25a97f0381f52e2
19 février 2015
450 du code de procédure civile
3ème Chambre
670975e906866c0645d3bc7b
11 octobre 2024
[B] [I] [V] et Mme [M] [C] [S] [V] à payer à La SA CNP Assurances la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5556
6 novembre 2014
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY
6253cdddbd3db21cbdd94c75
Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques propres au local, l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:C202168
19 décembre 2019
R244-1 du code de la sécurité sociale, « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2,
1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb99
28 octobre 2025
Les articles R145-35 et R145-36 du code de commerce, pris en application de l'article précité, disposent : 'Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées
Chambre 6/Section 3
677c26f66f491b6d2638de07
6 janvier 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.
1re chambre 2e section
64364d7d29c3df04f589a688
11 avril 2023
APPELANTE **************** Madame [W] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Assignée par Procès-Verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) INTIMEE DEFAILLANTE
64c20a941e0d40d96967d868
26 juillet 2023
Sur ce Vu les articles 1104, 1189 et 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-2 du code des assurances ; Il est constant que le contrat d'assurance est un contrat consensuel mais que seule la
6ème Chambre
686d744ba2273490db10bfa3
4 juillet 2025
Avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation délivrée par Monsieur [P] ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; En vertu de l’article 144 du code de procédure civile les mesures d’instruction
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