prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 OEI AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation, - coupable

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, la SAS COFIDIM fait valoir qu'aucune réserve

MOTIFS Sur la discrimination et l'inégalité de traitement L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un

de revêtements muraux ; qu'aux termes des dispositions de l'article R231-4-1 du code de la construction, la notice descriptive doit contenir les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même

il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

du travail); Qu'elle reconnait que si la spécificité de son activité la conduisait à utiliser des substances considérées comme dangereuses par le code du travail, elle affirme avoir pris toutes les mesures

L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire doit être motivée

Dans ses dernières conclusions en date du 27 octobre 2021, Mme [Z] au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants, 1343-5 du code civil, demande à la cour de : - réformer le jugement dont appel en ce

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 11 mars 2024, au visa des articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que

Au soutien de sa demande de paiement du prix des travaux, la société Cofidim expose, au visa de l’article R 231-7 du code de la construction et de l’habitation, que tous les travaux confiés ont été exécutés

700 du code de procédure civile ; Il résulte de l’article 47 du code de procédure civile que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction

O..., le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-28 du code du travail.

MOTIFS Selon l'article 2315-10 du code de travail les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

MAISONS DE L’ATLANTIQUE LOIRE ATLANTIQUE, sollicite du tribunal de: Vu les dispositions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code précise qu’ils doivent être exécutés de bonne foi.

Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail ».

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail