L'article 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

par l'effet des articles R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.

substitué par Me Paquerette CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A174 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été

-3 du code de commerce, 46 du code de procédure civile, L 442-6 du code de commerce, 1134 et 1382 du code civil de : - confirmer que les relations commerciales avec les sociétés Copirel et Distribution

les sociétés Punj Llyod House Ltd et Punj Llyod Ltd au paiement de la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Philippe BOUVARD, conseiller pôle commerce au conseil de prud'hommes de Fontainebleau, M. Jean-Pierre FALLET, conseiller salarié pôle commerce au conseil de prud'hommes de Fontainebleau, et M.

Vu l'article L442-6 I 1° et 2° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur.

Vu l'article 1408 du code de procédure civile, la requérante a demandé qu'en cas d'opposition à la présente, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris.

R232-6 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 1er octobre 1987, devenu l'article R 4223-13 ; l'installation de cabinets d'aisance est obligatoire aux termes de l'article R232-2-5

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n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, ainsi que des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

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Se plaignant d'une rupture brutale des relations commerciales établies, la société RPM Compagny a fait assigner le 28 décembre 2011, sur le fondement de l'article L 442-6-1 5 du code de commerce, la société

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450 du code de procédure civile

substituée par Me Maryse CAUSSIN ZANTE, avocate au barreau de PARIS, R297 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été